Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société RE.TECH SAS, au capital social de 25 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 61 boulevard Malesherbes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 368 086 (ci-après dénommée « RE.TECH ») et gérant le Site redonner.fr (ci-après dénommé « le Site »), et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site internet redonner.fr dénommée ci-après « le Client ».
I. Applications des conditions générales de vente
La société RE.TECH se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site redonner.fr et au moment de la Commande. De fait, passer une Commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client.
Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès de la société RE.TECH par toute personne (le "Client"). Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Sites.
II. Informations sur le site et accesibilité du site
www.redonner.fr est un Site de commerce électronique qui appartient et est géré par la société RE.TECH.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs sur internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la société RE.TECH ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). La société RE.TECH ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
La société RE.TECH ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La société RE.TECH ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
La société RE.TECH. se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
III. Inscription sur le site
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par la société RE.TECH après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société RE.TECH ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
Afin de permettre une inscription ou une connexion plus facile et rapide au Site, le Client a la possibilité de pré-remplir automatiquement le formulaire d’inscription à l’aide de l’option « Facebook Connect ». Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que les droits et paramètres optionnels pour protéger sa vie privée, le Client peut consulter les politiques de confidentialité de Facebook sur le site www.facebook.com.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à la société RE.TECH qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
La société RE.TECH peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
IV. Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de la société RE.TECH. À ce titre, la société RE.TECH ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
La société RE.TECH apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
La société RE.TECH ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que la société n'accepte que le retour de Produits intacts, non portés et non lavés, ces conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
V. Commandes
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la société RE.TECH sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site redonner.fr. À chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations liées à son profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par la société RE.TECH. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société RE.TECH du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
VI. Refus de traiter une commande
La société RE.TECH se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de la société RE.TECH pour satisfaire les attentes du Client, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
La société RE.TECH ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
La société RE.TECH se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
VII. Prix et modalités de paiement
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur. Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
La société RE.TECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
La société RE.TECH propose au Client de commander et régler ses produits via paiement sécurisé par carte bancaire (via Stripe) : les moyens de paiement acceptés sont les suivants: cartes de crédit et cartes bancaires (visa®, mastercard®, american express®) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par STRIPE (https://stripe.com/fr).
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du client qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le site. L'expédition de la Commande n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société RE.TECH vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par la société RE.TECH sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par la société RE.TECH constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et la société RE.RETCH.
VIII. Livraison
Les livraisons sont assurées par les services de Chronopost et Colissimo du lundi au samedi par le Client lors de validation de sa Commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.
Lorsque la société RE.TECH ou un partenaire « marketplace » de la société RE.TECH se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par la société RE.TECH ou un partenaire « marketplace » de la société RE.TECH.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande par la société RE.TECH ou un partenaire « marketplace » de la société RE.TECH, qui retirera du remboursement les frais liés à la livraison de la marchandise.
La société RE.TECH et les partenaires de la société RE.TECH livrent les Commandes dans un délai maximum de principe de dix jours ouvrés pour les livraisons en France Métropolitaine, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Il se peut que ces délais de Livraison varient selon les périodes. Au lendemain de la mise en ligne d'une collection et du 1er décembre au 31 décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours. En cas de problème national (grève/pandémie) les délais peuvent être rallongés jusqu’à 20 jours, les informations seront communiquées par email auprès du Client.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). La société RE.TECH ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
IX. Droit de rétractation — Remboursements et retours
9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la société RE.TECH, sans avoir à motiver sa décision.
9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Pour effectuer un retour, le Client envoie un email à la société RE.TECH à l’adresse [email protected] en précisant son numéro de commande et le(s) Produit(s) qu’il souhaite retourner. À la suite de quoi, la société RE.TECH envoie un email de confirmation précisant l’adresse du partenaire « marketplace » à laquelle le(s) Produit(s) doivent être retourné(s).
Le retour des Produits n’est pas pris en charge par la société RE.TECH. Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques. Le Client renvoie la Commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de son colis.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le(s) Produit(s) doit(vent) être retourné(s) dans son(leur) emballage d’origine, dans son(leur) état d’origine, neuf(s), non porté(s), non lavé(s).
9.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par la société RE.TECH s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que la société RE.TECH ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
La société RE.TECH effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Si le moyen de paiement utilisé pour le paiement de la Commande a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. À défaut de respect par le Client des présentes CGV, la société RE.TECH ne pourra procéder être au remboursement des Produits concernés.
X. Garanties — Limitation de responsabilité
10.1 Limitation de responsabilités
La responsabilité de la société RE.TECH à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. La société RE.TECH ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- perte de revenus ou de ventes
- perte d'exploitation
- perte de profits ou de contrats
- perte d'économies prévues
- perte de données
- perte de temps de travail ou de gestion
- préjudice d’image
- perte de chance, et notamment de commander un Produit
- préjudice moral
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
La société RE.TECH ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
La société RE.TECH est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
En outre, la société RE.TECH garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
10.2 Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
-
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, société RE.TECH, au choix du Client, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
10.3 Modalités de mise en oeuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.
10.4 Conséquences de la mise en oeuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la société RE.TECH, s’engage au choix du Client:
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Klow SAS, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
10.5 Forces Majeures
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, la société RE.TECH en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la société RE.TECH ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
XI. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XII. Non-renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie de la société RE.TECH ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XIII. Médiation — Loi applicable — Juridiction compétente
La vente des Produits est soumise à la loi française.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
XIV. Mécénat
La société RE.TECH souhaite s’engager dans des œuvres caritatives au travers de ses ventes éphémères dénommées « Ventes Responsables ».
Dans le cadre de ce projet, la société RE.TECH s’associe à plusieurs associations et fonds de dotation reconnus d’utilité publique pour le financement de projets caritatifs, œuvrant notamment pour la protection de l’environnement et la mode circulaire.
Ces associations sont reconnues d’utilité publiques et ont été sélectionnées par la société RE.TECH pour leurs sérieux, notoriété, éthique et les valeurs qu’elles partagent avec la société RE.TECH et ses partenaires « marketplace ».
La société RE.TECH s’engage à reverser à ces associations tout ou partie des fonds issues de la vente de produits.
Les fonds ainsi collectés consistent en un reversement de tout ou partie des bénéfices ou du chiffre d’affaires, selon le cas, réalisés par la société RE.TECH lors de la vente de produits.
En conséquence, l’achat de ces produits ne constitue ni un appel à la générosité du publique, ni un don ouvrant à une réduction d’impôt sur le revenu au sens de l’article 200 du Code Général des Impôts, pour l’acheteur des produits concernés.
XV. Informations légales
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
I. Editeur
www.redonner.fr (le Site) est édité par RE.TECH, société par actions simplifiée, au capital de 25 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 368 086, dont le siège social est 61 boulevard malesherbes 75008 Paris.
II. Hébergeur
La société Sales Force (heroku)
III. Conception et réalisation
La main verte et DSM Studio
IV. Données personnelles et cookies
Toutes les informations du Compte du Client ne sont utilisées que dans le cadre de sa relation commerciale avec www.redonner.fr . Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, les informations bancaires du Client ne sont jamais en la possession de la société RE.TECH. Les transactions sont entièrement traitées par STRIPE. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.